Le crédit à la consommation aide plusieurs milliers de français aujourd’hui à financer des projets. Afin que toute la population puisse avoir accès au crédit à la consommation, l’Etat français a mis en vigueur plusieurs lois qui visent à encadrer cette opération bancaire et protéger le consommateur. Voici la présentation de ces différentes lois dans cet article.
Qui assure la sécurité du crédit à la consommation ?
Le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est de :
- S’assurer de la santé financière des établissements
- Mettre en place des mesures de prévention et de résolution des crises
- Surveiller l’activité des banques et des assurances
Elle a été fondée en 2010 et succède à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). L’objectif est de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et la protection des consommateurs.
L’ACPR coopère avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) depuis le 17 juin 2022 pour renforcer la coordination de leurs actions et protéger la clientèle dans les secteurs de la banque et de l’assurance. La DGCCRF, c’est 3 000 agents dispersés dans toute la France engagés par le Ministère l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle garantit que les conditions d’un bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects soient respectées.
qu'est-ce qui a changé avec la loi Hamon ?
La loi de consommation du 17 mars 2014, aussi appelée « loi Consommation 17 mars 2014 », est une loi qui prévoit la possibilité de résilier un contrat d’assurance multirisques habitation, de responsabilité civile ou d’une assurance automobile après un an. La résiliation au contrat d’assurance n’engage alors pas de frais supplémentaires. Elle oblige le vendeur, lors d’une vente, à proposer l’alternative du crédit amortissable pour tout crédit supérieur à 1 000€.
En 2015, il y avait 16% de hausse de résiliation de contrats d’assurance au cours de l’année. L’objectif de la loi est de redonner le pouvoir au consommateur. Grâce à cette loi, vous avez le plein pouvoir sur le choix de votre assurance pour votre crédit à la consommation.
Qu'est-ce qui a changé avec la réforme du crédit à la consommation de 2010 ?
La réforme du crédit à la consommation de 2010 a fait beaucoup de changements. Pour lutter contre le surendettement, la réforme a mis en vigueur la loi Lagarde. Cette loi vise à protéger le consommateur par le biais de l’information. Les pénalités libératoires sont supprimées pour celles et ceux qui sont interdits bancaires afin de radier les particuliers et les entreprises du FCC (Fichier Central des Chèques). La réforme a également créé le comité de préfiguration pour la remise du rapport sur la création d’un registre national des crédits. Le registre national des crédits a pour objectif d’anticiper les mauvaises décisions prises par les ménages et donc de les protéger du surendettement. La publicité est très impactée par cette réforme :
- Les établissements financiers n’ont plus le droit de communiquer sur le fait qu’un crédit à la consommation améliore la situation financière de l’emprunteur
- Une banque a l’obligation d’écrire le taux d’intérêts réel du crédit avec une police de plus grande taille que celle du taux d’intérêts promotionnel
- Les établissements prêteurs ont l’interdiction d’appeler le crédit renouvelable par un autre nom sur leurs supports publicitaires
- Ils ont également l’interdiction de communiquer sur des cadeaux associés au crédit à la consommation
Cette réforme a aussi mis en avant le microcrédit. Le microcrédit a été développé pour autoriser aux particuliers de financer l’activité des associations de microcrédit. Elle oblige les banques au niveau national à informer, chaque année, la population sur leur activité en termes de microcrédit.
Depuis cette réforme de 2010, une banque n’a plus le droit de vous imposer l’assurance emprunteur qu’elle commercialise lorsque vous prétendez à un crédit immobilier. Elle a également l’interdiction de calculer le taux de votre emprunt en fonction de si vous prenez ou non une assurance déléguée. Une assurance déléguée est une assurance choisie en dehors du prêt avec la banque. Elle est souvent plus arrangeante que l’assurance proposée par la banque.
Le rachat de crédit a lui aussi été encadré à la suite de cette réforme car il y a eu la définition de règles spécifiques. Elle oblige notamment le prêteur à proposer la clôture des crédits renouvelables regroupés dans le rachat de crédit.
La réforme a réduit la durée maximale du plan de surendettement de 10 à 8 ans pour accélérer la régularisation du ménage surendetté. Le délai des procédures est lui aussi raccourci et passe de 6 mois à 3 mois. Elle a ouvert l’accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.
Elles passent de 8 à 5 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Pour les personnes qui sont engagées dans un plan de remboursement qui donne suite à un plan de surendettement, la durée d’inscription au FICP est réduite de 10 à 5 ans.
Le taux d’usure est réformé pour le crédit à la consommation. Le taux d’usure est le taux maximal que les banques peuvent vous proposer. Il dépend, depuis 2010, de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits. Le but est de réduire le taux d’usure et de développer le crédit amortissable.
Le crédit renouvelable est encadré avec cette réforme. Il est prévu que chaque échéance comprenne un amortissement minimum du capital restant dû. Les banques ont l’obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs deux ans après la dernière activité du compte. Tout le long du remboursement du crédit renouvelable, la solvabilité est vérifiée, ce n’est pas seulement lors de l’ouverture du compte.
Si un consommateur demande un crédit pour un achat de plus de 1 000€, il a le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
