Lexique

Acte par lequel un créancier (une banque par exemple) renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance.

Mesure fiscale permettant à un contribuable de faire réduire sa base d’imposition. Il existe également des cas d’abattement pour les salaires, droits, et mutations…

Les agios correspondent aux intérêts perçus par votre banque en contrepartie des découverts ou des crédits que vous utilisez. Les agios sont calculés à partir de la date de la mise à disposition effective des fonds et sur le capital restant dû.

L’APL est une aide financière versée par l’Etat à certaines personnes pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier. Cette aide est octroyée selon la nature du logement et la composition de la famille.

Les bénéficiaires de cette aide sont les locataires ou co-locataires, les accédants à la propriété ayant bénéficiés d’un prêt conventionné ou les résidents en foyer d’hébergement conventionné.

L’APL peut être attribuée à toute personne quelle que soit sa situation familiale, sa nationalité et sa situation professionnelle.

L’amortissement d’un crédit est un terme qui désigne son remboursement. L’amortissement s’effectue donc sur une durée variable selon le montant de l’emprunt et le type de bien financé (véhicule, travaux, bien immobilier…).

L’assurance décès permet au bénéficiaire d’obtenir le versement d’une somme d’argent en cas de décès de l’assuré pendant la durée du contrat. La cotisation à l’assurance décès varie en fonction du capital assuré, de l’état de santé et de l’âge du contractant.

L’Assurance Incapacité Temporaire et Totale de Travail (I.T.T.) garantit l’assuré en cas d’arrêt médical et après un délai de carence (franchise) généralement de 90 jours.

Cette garantie permet la prise en charge pour l’assureur des échéances du prêt et des primes d’assurance.

L’Assurance Invalidité Permanente et Totale (I.P.T.) garantit l’assuré lorsqu’il se trouve, à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive, de se livrer à un travail ou à une occupation suceptible de lui procurer gain ou profit.

L’assurance IPT garantit donc la prise en charge des échéances jusqu’à la fin du prêt ou le paiement immédiat du capital restant dû.

L’Assurance Perte Emploi (A.P.E.) permet de garantir à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de situation de chômage. Cette garantie est soumise aux conditions générales du contrat fixé par la compagnie d’assurance.

L’Assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) est toujours associée à la garantie décès. L’assurance PTIA garantit l’assuré lorsqu’il se trouve, à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige en outre à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Comme pour la garantie décès, le capital restant dû est payé à la banque. De ce fait, la dette bancaire est annulée et le bien appartient à l’assuré si bien qu’il peut le vendre et percevoir la totalité du capital de la vente.

L’Avis à Tiers Détenteur ou ATD est une procédure permettant au trésor public de saisir vos comptes bancaires dans le cas de certains impôts, droits ou taxes qui lui sont dus.

Le trésor public peut saisir tous vos comptes hormis un compte titre où sont déposés vos valeurs mobilières (assurance vie, action, fond de placement, obligations…). De même, un compte bancaire débiteur ou des revenus issus de prestations sociales ne peuvent être saisis.

L’autorisation de prélèvement est un accord donné par le client à sa banque ou à l’organisme financier permettant de prélever directement sur son compte bancaire les créances à devoir.

C’est une banque publique, chargée par l’Etat français de veiller sur le crédit et la monnaie. Auprès des particuliers, son rôle est notamment de gérer les incidents de paiement et le surendettement. La Banque de France gère également deux fichiers à l’usage des autres banques : le FCC et le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

La capacité d’endettement est la somme maximum des mensualités liées à un crédit qu’un tiers est en mesure de rembourser en fonction de ses charges et de ses revenus.

La capacité d’endettement est un critère déterminant que va analyser l’organisme prêteur avant d’octroyer un prêt.

Également appelée « capacité d’emprunt ».

Désigne le montant dont dispose chaque mois l’emprunteur pour rembourser un nouveau crédit, après déduction de tous ses frais et charges incompressibles. La charge maximale de remboursement mensuel (appelée « taux d’effort ») limite le capital empruntable, et peut varier sensiblement selon la durée d’amortissement choisie.

Le capital correspond au montant du prêt qui est octroyé par l’organisme prêteur à un emprunteur. Ce capital peut être versé en une ou plusieurs fois à l’emprunteur.

Le capital restant dû correspond au montant du capital restant à rembourser par un emprunteur, à son créancier à une date donnée.

Le calcul des intérêts des échéances à venir se fait à partir du capital restant dû. Dans le cadre d’un contrat de prêt à taux variable l’organisme prêteur est dans l’obligation de porter, une fois par an, à la connaissance de l’emprunteur le capital restant dû.

La caution est un engagement pris par un tiers dans le but de garantir le bon paiement des échéances de prêt dans la situation où l’emprunteur manquerait à ses obligations.

La caution hypothécaire est consentie par une tierce personne sur l’un de ses biens immobiliers en garantie d’un prêt dont il n’est pas le bénéficiaire.

En rachat de crédits, certaines banques acceptent de faire garantir leur créance par un organisme financier extérieur au lieu de le faire garantir par une hypothèque.

L’avantage de la caution est que l’organisme financier se porte garant du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le certificat de conformité est un document administratif remis par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) dans les 3 mois succédant l’achèvement des travaux immobiliers.

Il n’est délivré seulement si le titulaire du permis de construire a respecté les conditions et les obligations conformément aux règlements en vigueur.

La cession sur salaire consiste à demander à son employeur de verser directement une partie de son salaire à son créancier pour rembourser son crédit.

C’est un acte volontaire, lors duquel l’employeur ne connait pas la nature du crédit réalisé.

La cession sur salaire offre donc la possibilité à l’emprunteur d’être certain d’honorer les échéances de son prêt lors de chaque mensualité. L’employeur est ainsi chargé d’effectuer la retenue sur salaire et de verser le montant à l’organisme prêteur.

Un organisme prêteur peut offrir la possibilité de partager un crédit avec un autre tiers.

Le co-emprunteur est donc la personne qui emprunte conjointement avec l’emprunteur. Au même titre que ce dernier, le co-emprunteur signe le contrat de crédit.

Il est donc soumis aux mêmes obligations et doit donc participer au remboursement du prêt.

La plupart du temps, le co-emprunteur est le conjoint, un parent ou un ami de l’emprunteur.

Créée par la loi Neiertz de 1989 dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, cette commission est présente dans chaque département. Son rôle est d’élaborer des solutions négociées, dans le cadre de procédures de règlements amiables, avec les créanciers des personnes qui sont reconnues de « bonne foi et déclarée dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements financiers ».

La consolidation de crédits, nommé également rachat de crédits, est une solution financière qui consiste à regrouper les crédits existants en un seul et unique crédit.

Il sera mis en place une seule mensualité pour rembourser cette nouvelle dette.

Litige entre l’emprunteur et l’organisme prêteur, le contentieux peut se résoudre à l’amiable ou devant la Justice.

Il est souvent lié aux mensualités impayées d’un prêt personnel, d’un crédit à la consommation ou d’un financement immobilier.

Chaque banque, organisme financier ou société de financement détient un service de contentieux et de recouvrement de dettes personnelles.

Le courtier, nommé également Intermédiaire en Opération Bancaire (IOB), est l’intermédiaire entre le particulier souhaitant bénéficier d’un regroupement de crédits et l’organisme prêteur.

Le courtier en rachat de crédits est un professionnel reconnu et mandaté par tous les organismes prêteurs.

Le coût total du crédit est l’ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit.

Cela comprend les intérêts (calculés à partir du taux nominal), les frais de dossier, les frais d’hypothèque, les frais de mandat et les frais d’assurance.

Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes les mensualités moins le montant du capital emprunté.

Le coût total du crédit est une mention obligatoire que doit indiquer tout organisme prêteur afin que l’emprunteur puisse comparer plusieurs offres de prêt.

Le crédit est la mise à disposition d’une somme d’argent octroyée par un organisme bancaire à un emprunteur en contrepartie d’une rémunération exprimée sous la forme d’un taux d’intérêt.

Selon les termes du contrat, l’organisme bancaire perçoit de l’emprunteur le remboursement des fonds prêtés ainsi que le paiement des intérêts (rémunération de la banque) selon un calendrier prévu initialement (tableau d’amortissement).

Le crédit affecté est un prêt octroyé par l’organisme prêteur à l’emprunteur, dans l’optique de l’achat d’un bien mobilier ciblé (voiture, scooter, réfrigérateur…) ou d’une prestation déterminée. Il permet donc de financer un bien ou un service précis.

Les obligations de l’emprunteur vis-à-vis de l’établissement prêteur ne commencent qu’à compter de la réception du bien. Si bien qu’en cas de litige entre l’acquéreur et le vendeur, et d’annulation de la vente, le crédit affecté le sera également.

L’argent prêté ne peut en aucun cas être utilisé pour autre chose que l’achat défini dans les clauses du contrat dit de crédit affecté.

Le crédit amortissable permet de rembourser une partie du capital emprunté et une partie des intérêts à chaque mensualité de crédit.

Le remboursement du capital est étalé sur la durée du contrat de crédit prévu initialement.

La part d’intérêt payée diminue avec le temps alors que la part du remboursement du capital augmente.

Un crédit cautionné est un prêt garantit par un organisme de caution afin d’éviter des frais d’hypothèque et de main levée.

Un crédit hypothécaire s’adresse à un particulier ou à un professionnel ayant un ou plusieurs biens immobiliers à proposer en garantie.

Le crédit hypothécaire est garanti par la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier au profit de l’organisme bancaire. Un crédit hypothécaire pourra servir à dégager une trésorerie selon les besoins de l’emprunteur.

Le fonctionnement du crédit hypothécaire est identique à celui d’un crédit traditionnel.

Le crédit immobilier est une somme prêtée par un organisme financier dans l’unique but du financement d’un achat immobilier, d’une opération de construction ou de travaux sur un bien immobilier existant.

Il est généralement établi sous la forme d’un prêt immobilier dont le montant est fixé précisément pouvant s’ajouter à un apport personnel.

Le crédit immobilier peut être à taux fixe ou à taux variable et peut aussi être établi sur une longue durée. Il est remboursable par mensualités constantes.

Lors de la souscription d’un crédit In Fine, l’emprunteur décide de rembourser le capital emprunté qu’à la dernière échéance de prêt du crédit et ce, en une seule fois.

Pendant toute la durée du contrat de prêt, seuls les intérêts sont à payer à chaque mensualité.

En résumé, le crédit In Fine s’oppose au fonctionnement d’un crédit amortissable.

Le crédit personnel est un contrat de crédit où une somme d’argent est octroyée par l’organisme prêteur à l’emprunteur sans demander de justificatif. L’emprunteur pourra donc utiliser cette somme d’argent allouée sans avoir à justifier la destination finale.

Le crédit personnel est à différencier du crédit personnel affecté qui, lui, servira à financer un besoin précis et déterminé à l’avance avec l’organisme prêteur.

Le crédit professionnel est un prêt destiné exclusivement aux professionnels. Le crédit professionnel servira à financer des besoins de l’entreprise (équipements, immobiliers, trésorerie).

Le crédit relais est un contrat de prêt financé par une banque pour l’achat d’un bien immobilier futur d’un emprunteur détenant déjà au préalable un bien immobilier à la vente.

Le crédit relais permet donc de disposer des fonds nécessaires à la nouvelle acquisition avant même d’avoir vendu son bien immobilier actuel.

Le crédit renouvelable se présente comme une réserve d’argent accessible à tout moment qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.

Avant la loi Lagarde promulguée en 2010, ce type de crédit était également appelé « crédit permanent », « crédit revolving » ou bien encore « réserve d’argent ».

Le montant dont vous disposez est déterminé en fonction de votre capacité de remboursement et de vos besoins.

Soyez vigilant avant de contracter ce type de contrat de prêt car les taux d’intérêts appliqués sont souvent élevés et variables en fonction du montant de la réserve attribuée et du montant utilisé.

Le crédit révisable capé est un contrat de prêt dont le taux d’intérêt est susceptible de varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction d’un indice de référence, mais avec des sécurités de plafond nommés « CAP », prédéfini initialement dans le contrat de prêt.

Le crédit révisable capé est une formule de financement plus sécurisée que le crédit révisable classique.

Le crédit à la consommation est un contrat de crédit où une somme d’argent est octroyée par l’organisme prêteur à l’emprunteur sans demander de justificatif. L’emprunteur pourra donc utiliser cette somme d’argent allouée sans avoir à justifier la destination finale.

Le crédit à la consommation est à différencier du crédit personnel affecté qui, lui, servira à financer un besoin précis et déterminé à l’avance avec l’organisme prêteur.

Le crédit à taux zéro est un crédit amortissable dont l’organisme prêteur ne réclame aucun intérêt d’emprunt à l’emprunteur.

Dès lors qu’un organisme prêteur (banque, par exemple) accorde un crédit à un particulier, l’emprunteur a une dette envers son créancier. Elle représente une somme d’argent due à un prêteur et à rembourser dans un délai fixé au moment du contrat.

La dette est donc le terme pour désigner le montant de l’emprunt à rembourser pour l’emprunteur : mensualités, intérêts et capital restant dû compris.

Le différé d’amortissement est un outil permettant à l’emprunteur de rembourser uniquement les intérêts et les primes d’assurance liés au contrat du crédit.

Au cours de cette période, le capital n’est donc pas amorti, c’est-à-dire qu’il n’est pas remboursé.

Il existe deux types de différé d’amortissement : le différé total et le différé partiel.

La donation est un contrat qui permet à une personne de céder de son vivant ou lors de son décès et d’une intervention libérale un bien ou une somme d’argent à un tiers. Une donation doit être réalisée devant un notaire par acte notarié.

En cas de mensualités impayées et si cette clause est stipulée dans le contrat de crédit, l’organisme prêteur peut prononcer la déchéance du terme : c’est-à-dire que l’organisme prêteur peut mettre fin au crédit avant la date prévue dans le contrat et exiger le règlement immédiat des sommes restantes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêt de retard, pénalités…).

C’est la première étape de la procédure de recouvrement. En cas d’impossibilité de paiement, elle est suivie de la mise en œuvre des garanties.

A noter que l’organisme prêteur ne peut pas exiger que l’emprunteur rembourse son crédit avant son terme si son contrat est respecté.

Comme pour l’ouverture d’un chantier (travaux), le maître d’ouvrage (personne physique ou morale de droit public ou privé) doit déposer à la mairie un formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux entrepris par le particulier, le professionnel, l’entreprise ou l’association en question (maître d’ouvrage).

Les services publics compétents peuvent alors organiser une visite des lieux pour vérifier la conformité du bien immobilier réalisé avec les plans déposés en mairie au préalable.

Ce document sera indispensable en cas de vente ou de modification de la construction.

Le découvert autorisé offre la possibilité d’utiliser un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit.

Le découvert autorisé est un accord établi avec son banquier autorisant son client à rendre son compte débiteur selon un seuil prédéfini au préalable.

Les intérêts du découvert bancaire autorisé ne sont dus que sur les sommes utilisées. Le découvert bancaire autorisé permet d’éviter le décalage de trésorerie ou bien l’utilisation anticipée d’une entrée de fonds prévue.

Il faut distinguer deux types de découvert : le découvert bancaire autorisé et le découvert bancaire non autorisé.

Le découvert bancaire autorisé est un accord établi avec son banquier autorisant son client à rendre son compte débiteur selon un seuil prédéfini au préalable. Les intérêts du découvert bancaire autorisé ne sont dus que sur les sommes utilisées.

Lors d’un découvert bancaire non autorisé, en plus des intérêts dus sur les sommes utilisées s’ajoute des frais d’agios ainsi que la possibilité d’être fiché à la Banque de France.

Un emprunteur se retrouve en situation de défaillance lorsqu’il ne peut plus faire face au remboursement de ses échéances de prêts.

Période durant laquelle les garanties d’assurance ne peuvent pas être activées pour déclencher une prise en charge.

La loi Lagarde a mis en place un dispositif protégeant l’emprunteur. Cette loi impose un délai de réflexion pouvant varier de 7 à 14 jours entre la date de réception de l’offre de contrat de crédit et la date de son acceptation.

Le délai de réflexion permet au client de disposer d’un droit de rétractation. Le délai de réflexion est obligatoire et incompressible.

Le délai de rétractation est le délai légal dont dispose l’emprunteur dans le cadre de la signature d’un contrat de prêt. L’emprunteur a la possibilité de se rétracter à sa demande de crédit.

Tout crédit contracté détient une date butoire à laquelle l’emprunteur doit rembourser son crédit, c’est-à-dire la somme du capital dû (partielle ou totale) ainsi que les intérêts.

La date qui marque le terme du délai de paiement du crédit, s’appelle donc l’échéance.

On distingue trois types d’échéances pour un crédit :

– l’échéance à échoir, c’est-à-dire une échéance prochaine qui n’est toujours pas arrivée à son terme

– l’échéance échue, qui est une échéance arrivée à son terme et qui peut par conséquent être demandée par le créancier

– l’échéance modulable, lors de laquelle l’emprunteur peut revoir ses mensualités à la hausse ou à la baisse. Cette dernière n’existe que pour certains types de crédits.

L’emprunteur est la personne physique ou morale qui contracte un prêt (emprunt).

Dès lors qu’il reçoit le capital octroyé par l’organisme prêteur, ce dernier lui est redevable. On dit qu’il contracte une dette, c’est-à-dire une somme qu’il se doit de rembourser au prêteur selon les modalités du contrat de crédit signé au préalable par les deux parties : le prêteur et l’emprunteur.

L’emprunteur peut donc rembourser le capital emprunté via des versements mensuels ou bien à l’échéance du crédit en fonction du type d’emprunt contracté.

L’endettement est la part des sommes à payer par l’emprunteur au titre du ou des emprunts qu’il a contracté (crédits immobiliers, crédits auto, prêts travaux…) et des charges engagées (loyer, factures, abonnement…) ainsi que les charges qui lui sont imposées (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…).

Un endettement excessif peut conduire au surendettement.

L’épargne est la part du revenu disponible des ménages qui n’est pas dépensée. Cette épargne est généralement déposée auprès d’un établissement bancaire ou financier.

L’état hypothécaire est un document demandé auprès du Bureau des Hypothèques sur lequel sont notifiés les inscriptions hypothécaires prisent par des organismes bancaires ou des tiers, les charges grévant un immeuble (servitudes, saisies…) ainsi que l’identité du propriétaire.

Lors d’une opération de rachat de crédits avec une garantie hypothécaire, le notaire sera amené à faire la demande de ce document car il est exigé par l’établissement prêteur pour finaliser le prêt.

L’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou taux interbancaire est l’un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro.

C’est le taux auquel les banques se prêtent de l’argent au sein de la zone Euro et est publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne (FBE) chaque jour à 11 heures, heure française.

L’EURIBOR est un indicateur du prix de l’argent emprunté sur le marché interbancaire européen pour des durées de 1 à 3 semaines ou de 1 à 12 mois (exemple EURIBOR 3 mois).

Il sert la plupart du temps d’index aux crédits à taux révisables.

L’exigibilité est un droit contractuel qui autorise un organisme financier à exiger le paiement immédiat de tout ou partie des sommes dues par l’emprunteur.

La Banque de France a créé le Fichier Central des Chèques ou de carte de paiement (FCC) afin de réglementer l’usage du chèque et de la carte bancaire.

Sur ce fichier sont répertoriés l’ensemble des interdictions de chèque sans provision et refusés en paiement ou bien des cartes bancaires retirées pour usages abusifs par les établissements bancaires.

Aujourd’hui, avant d’octroyer un crédit, tous les organismes bancaires consultent ce fichier.

Le Fichier national des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France dans le but de recenser les incidents de paiement ou de demande de dossier de surendettement effectués par un particulier.

Ce fichier est alimenté par tous les établissements de crédits. Les organismes bancaires et les établissements financiers prêteurs interrogent systématiquement ce fichier avant d’octroyer un prêt à un particulier.

La rémunération du courtier en rachat de crédits se fait sous forme de commissions nommées « frais de courtage » ou « mandat », en vertu d’un mandat de recherche de capitaux signé par le client, qui est inclus dans le montant du financement.

Si le client accepte l’offre de prêt, le courtier percevra sa rémunération après signature et déblocage des fonds.

En cas de refus, le client n’aura rien à débourser.

Pour information, la loi MURCEF précise clairement qu’aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

La garantie est une sécurité que peut demander un créancier (banque) à son débiteur (emprunteur).

Cette garantie peut être une garantie réelle (hypothèque sur un bien immobilier ou un nantissement sur un contrat d’épargne) ou une garantie de personne (caution solidaire).

Commission perçue par un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, en rémunération des transactions ou opérations effectuées par lui pour le compte de son client.

L’hypothèque est une sureté proposée à un établissement bancaire ou financier sur un bien immobilier en garantie d’un crédit, sans que le propriétaire ne soit dépossédé de la propriété de son bien.

L’hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien dans le cas où l’emprunteur ne respecte pas son contrat de crédit.

La vente du bien saisi servira à rembourser la dette qui est due par le débiteur au créancier.

L’hypothèque conventionnelle est un contrat entre un organisme bancaire ou financier et un emprunteur permettant au créancier de devenir propriétaire du bien hypothéqué dans le cas où le débiteur serait en défaillance de paiement.

En cas de défaillance (non-paiement des dettes) de l’emprunteur, tout créancier (prêteur) peut solliciter le juge de l’exécution pour réclamer une hypothèque judiciaire conservatoire du bien immobilier de l’emprunteur en situation de défaut de paiement de son emprunt.

Cette démarche a pour but de prévenir les risques d’insolvabilité de l’emprunteur.

Si le prêteur n’est pas remboursé à l’échéance du crédit, il pourra demander de droit la saisie et la vente du bien immobilier de l’endetté.

Pour cela, le créancier doit justifier auprès du juge : une créance de somme d’argent fondée et un risque imminent de ne pas pouvoir la récupérer.

Pour obtenir un regroupement de crédits aux meilleures conditions, le recours à un I.O.B.S.P (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) est fortement recommandé.

Son rôle est de vous conseiller et vous accompagner efficacement dans la recherche et la mise en œuvre de la solution la plus satisfaisante pour vous, au regard de votre situation, de vos objectifs et de vos contraintes.

Grâce à sa parfaite connaissance des marchés, ce professionnel de la finance intervient comme intermédiaire entre les établissements de crédit et les emprunteurs.

Sa mission : négocier à votre place les meilleures conditions (taux, durée du prêt, montage financier, …), en mettant ces établissements en concurrence, il vous propose la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Un emprunteur a la possibilité de rembourser à tout moment la totalité ou une partie du capital restant dû de son crédit.

Selon les contrats de crédits, les organismes prêteurs peuvent demander des indemnités de remboursement anticipé à l’emprunteur.

Le montant des indemnités de remboursement anticipé est différent selon la nature du crédit : consommation ou immobilier.

Lié à la notion de propriété, l’indivision est un concept juridique.

On dit d’un bien qu’il est « indivis » lorsqu’il appartient à plusieurs personnes, sans qu’il puisse être réparti entre elles, ni être vendu sans l’accord de tous les propriétaires.

Dans le cadre d’un crédit, l’indivision est un financement bancaire réalisé par plusieurs emprunteurs qui ont acquis un bien immobilier à plusieurs.

L’indivision peut être à parts égales ou non. On appelle indivisaires, les personnes en indivision.

C’est donc une solution de crédit qui permet à plusieurs personnes de devenir propriétaire d’un même bien immobilier.

L’insaisissabilité signifie qu’un bien ne peut être saisi.

La loi du 1^er Août 2003 pour l’initiative économique permet à tout entrepreneur de protéger son patrimoine immobilier face à d’éventuels créanciers en le rendant insaisissable.

Un particulier se retrouve en situation d’interdiction bancaire dès lors que sa banque rejette le paiement d’un chèque ou d’une opération par carte bancaire pour défaut de provisions.

L’interdiction bancaire est gérée par la Banque de France à l’aide du Fichier Central des Chèques ou cartes de paiement (FCC).

Le débiteur peut à tout moment régulariser sa situation en réglant les dettes impayées enlevant ainsi l’interdiction bancaire.

Entre le déblocage d’un prêt et la date de début du remboursement du prêt, il peut y avoir une période de quelques jours qui les sépare.

Cette période est facturée par la banque à l’aide d’intérêts nommés intérêts intercalaires.

Ainsi, un emprunteur qui débloque un prêt le 15 du mois et dont l’échéance prévue au contrat est le 1^er de chaque mois se verra facturé 15 jours d’intérêts intercalaires en plus de la mensualité initialement prévue.

Le leasing ou crédit-bail est un contrat de location permettant d’acquérir un bien en contrepartie de loyers.

Il est possible de devenir propriétaire du bien à la fin du bail (contrat) en versant une somme appelée « valeur résiduelle » étant définie dans le contrat.

Il est également possible de restituer le bien à la fin du contrat de location avec option d’achat.

Cette loi dite « de rétablissement personnel » étend au territoire national la procédure de faillite civile, pratiquée en Alsace-Lorraine depuis 1879. La loi autorise la justice, dans certains cas, à procéder à l’effacement total des dettes d’un ménage après liquidation de ses éventuels biens saisissables.

La loi Lagarde promulguée en septembre 2010 a réformé le crédit à la consommation.

L’objectif est de mettre fin aux abus et aux excès du crédit à la consommation et de prévenir le surendettement.

Les principales mesures de la loi Lagarde sont :

– La remise au client d’une fiche d’information avant de conclure un crédit à la consommation et où tous les renseignements relatifs au crédit souscrit sont indiqués (coût du crédit, frais…).

– Un délai de rétractation allongé passant de 7 jours à 14 jours.

– Des durées limitées pour les crédits renouvelables.

– Des démarches simplifiées pour ôter le fichage en Banque de France.

– La liberté de choisir l’assurance de son crédit à condition que les garanties soient identiques à celles proposées par l’organisme prêteur.

– L’interdiction de mentionner sur une publicité que le crédit améliore la situation du client.

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) du 11 décembre 2001 est destinée à l’amélioration des relations entre les banques ou établissements de crédits et leurs clients dans le cadre d’un crédit ou d’un rachat de crédits.

Une des mentions les plus importantes de cette loi MURCEF stipule que « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

En clair, les commissions des courtiers ou des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB) n’ont pas à être versées avant la conclusion finale du contrat de prêt.

Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

La loi Neiertz protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.

Elle regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement :

– développer la prévention de surendettement

– responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs

– organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement.

La loi Neiertz vise surtout à apporter des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers.

La première version de la loi Scrivener ou loi Scrivener 1 est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 sous l’impulsion de Christiane Scrivener, Secrétaire d’Etat à la consommation.

Cette 1ère version de la loi informe et protège le consommateur concernant les crédits et les rachats de crédits.

Elle renforce la protection de celui-ci qu’il soit emprunteur, co-emprunteur et renforce aussi la protection des personnes s’étant portées garantes.

La loi Scrivener 1 concerne les crédits à la consommation et des travaux immobiliers d’une durée supérieure à 3 mois et d’un montant inférieur à 21 500 euros.

Les organismes de crédits doivent protéger un minimum les consommateurs et leur donner certaines informations.

Le 13 juillet 1979, la loi Scrivener 2 est instaurée dans le but de protéger et informer les emprunteurs concernant le domaine immobilier en instaurant des règles spécifiques pour les établissements de crédits.

La mainlevée est un acte juridique permettant d’annuler une garantie hypothécaire à l’initiative d’un particulier, d’une banque ou d’un autre tiers : cette démarche est nommée la mainlevée de l’hypothèque.

Cette mainlevée est un acte par lequel le créancier atteste que le débiteur a totalement remboursé sa dette.

Cette mainlevée est automatiquement levée sans frais un an après le terme normal du prêt.

Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier grevé d’une hypothèque, le futur acquéreur demandera à ce que le vendeur procède à la mainlevée de l’hypothèque en l’occurrence le remboursement de l’inscription hypothécaire (crédit, dettes d’impôts, syndic…).

Le mandat de recherche de capitaux est un document signé joignant deux tiers (le mandant et le mandataire) pour le rachat de crédits.

Il confère à l’Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOB) le pouvoir de discuter et de négocier avec les établissements de prêts après étude du dossier du mandant.

Les dénominations et les coordonnées des deux parties, c’est-à-dire les noms, prénoms et adresse du mandant et ceux de l’Intermédiaire en Opérations Bancaires, le mandataire, ainsi que le montant et la durée du prêt, le pourcentage et le montant de la rémunération de l’IOB doivent être impérativement stipulés dans le document.

La demande de recherche d’une formule de rachat de crédits est gratuite et sans engagement pour le mandant. Il ne commencera donc à payer son crédit qu’après validation du déblocage des fonds requis.

Le mandataire n’engage, lui, aucune responsabilité en cas d’échec du dossier.

Le mandataire non exclusif en opérations de banque est un intermédiaire dont l’activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque. Un courtier en regroupement de crédit doit obligatoirement être Mandataire non exclusif en opération de banque.

La marge bancaire correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête un organisme bancaire et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les marchés monétaires.

La marge bancaire doit être assez importante afin que l’établissement prêteur puisse faire face à ses frais généraux et dégager un profit acceptable par rapport aux fonds propres immobilisés.

La mise en demeure a pour vocation d’exiger le paiement d’une dette d’un débiteur envers son créancier par voie postale.

Cette action peut être menée par un cabinet d’huissier de justice, par un cabinet de recouvrement ou bien par un courrier avec accusé de réception envoyé directement par le créancier.

Cette action génère des frais de dommages et intérêts pour le débiteur.

Certains contrats de prêts prévoient des conditions de remboursement offrant une souplesse à l’emprunteur permettant de moduler ses échéances.

En clair, l’emprunteur aura la possibilité, si prévu au contrat et dans la limite des conditions générales, de diminuer ou d’augmenter le montant de ses échéances de prêt.

Cette option peut par exemple permettre de faire face à une nouvelle situation financière.

Il est également possible de reporter des échéances de prêt.

Le nantissement est un contrat entre un organisme prêteur et un emprunteur qui offre la possibilité à l’emprunteur de remettre un bien meuble incorporel à son créancier dans le but de garantir le remboursement de son emprunt (par exemple un contrat de placement, part sociale de société ou de fonds de commerce).

Le nantissement peut être établi avec ou sans dépossession, c’est-à-dire que le titulaire du bien meuble incorporel en sera privé ou pourra le conserver le temps du remboursement du prêt.

Le non remboursement de la dette contractée entrainera la saisie des biens nantis.

Dans le contrat de crédit, le nantissement doit préciser la nature des biens gagés et les deux parties doivent apposer leur signature afin que celui-ci soit valable.

Le droit français stipule que pour détenir un bien en pleine propriété, il faut réunir à la fois la nue-propriété et l’usufruit (« usus fructus » : usage du fruit).

Le nu-propriétaire peut disposer de la chose (vente, don, destruction…) mais ne lui permet pas d’en jouir, d’en faire usage ou d’en percevoir les fruits.

Le droit de jouissance ou d’utilisation du bien revient à l’usufruitier.

En résumé, la nue-propriété et l’usufruit constitue des droits démembrés de la propriété.

Les Obligations Assimilables du Trésor sont des emprunts de l’Etat français qui sont émis pour une durée comprise entre 7 ans et 50 ans pour financer les besoins de l’Etat.

Ils peuvent être à taux fixes, à taux variables, à taux indexés sur l’inflation ou de capitalisation.

Les OAT permettent de négocier une dette dont le principal est remboursé In Fine, c’est-à-dire en un seul versement à la date d’échéance de l’emprunt.

Pour les particuliers, les OAT sont des outils de placement répondant à des besoins tels que des revenus réguliers, une protection face à l’inflation ou une capitalisation pour financer un projet ou les pensions de retraite.

Une offre préalable de crédit est un document juridique défini par le droit bancaire qui régit et récapitule les obligations du prêteur et de l’emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement…).

Une fois que ses conditions sont acceptées par l’emprunteur et l’organisme prêteur, l’offre préalable de crédit se transforme en contrat de prêt.

Dans un contrat de crédit à taux variable, une option à taux fixe peut être prévue au contrat afin que l’emprunteur puisse basculer d’un taux variable à un taux d’intérêt fixe.

Les conditions et les modalités de cette option à taux fixe sont prédéfinies dans le contrat de prêt.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Il peut s’accomplir entre deux personnes du même sexe ou entre deux personnes de sexe différent.

Deux personnes liées par le PACS ont des droits et des obligations réciproques. Le PACS produit des effets sur les biens et sur le plan fiscal. Il oblige à une assistance mutuelle et à une aide matérielle proportionnelle à la capacité financière de chacun des membres du couple.

Les deux personnes pacsées sont également solidaires face aux dettes contractées par l’un d’entre eux, sauf pour les dettes contractées avant le pacte.

La pleine propriété confère le droit d’utiliser, de jouir, de disposer des choses dont on a la garde de la manière la plus absolue.

Se compose de trois éléments :

– usus, qui est le fait d’utiliser la chose

– fructus, qui est le fait de tirer les fruits de la chose

– l’abusus, qui est le fait de disposer de la chose.

Très proche de l’hypothèque, le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) est une garantie légale qui peut être souscrite lors d’un crédit immobilier. Il offre la possibilité au créancier non remboursé par l’emprunteur de vendre le bien pour être rembourser sur le montant de la vente.

Le PPD doit faire l’objet d’un acte notarié et doit impérativement être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois suivants la vente pour être valable.

Il ne peut être pratiqué seulement si le prêt sert à acheter un bien existant, si bien qu’il ne peut pas être utilisé pour garantir un prêt finançant la construction ou les travaux d’un bien immobilier.

Ce n’est donc pas une hypothèque mais bien un privilège qui donne le droit à un créancier d’être préféré à d’autres créanciers.

Le prêteur qui jouit d’un PPD fait donc partie de l’acte de vente.

Tout comme le mandat, la procuration est un contrat qui stipule qu’une personne donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un autre tiers.

La procuration est délivrée pour un acte précis, c’est ce qui la différencie du mandat qui, lui, est octroyé pour une mission.

Autrement dit, la procuration permet de représenter une personne physique ou d’agir en son nom.

Un emprunteur a la possibilité de rembourser à tout moment la totalité ou une partie du capital restant dû de son crédit.

Selon les contrats de crédit, les organismes prêteurs peuvent demander des pénalités de remboursement anticipé à l’emprunteur.

Le montant des pénalités de remboursement anticipé est différent selon la nature du crédit : consommation ou immobilier.

Intervalle de temps entre la date d’acceptation de l’offre de prêt et la première utilisation de la somme débloquée.

Celle-ci court entre le jour du paiement de la première échéance, et celui du paiement de la dernière échéance. A l’issue de cette période, le prêt est intégralement remboursé (capital et intérêts).

Le RAC est le jargon utilisé par les Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB) pour désigner une opération de rachat de crédits.

Le rachat de crédits appelé également « regroupement de crédits », « restructuration de crédits » ou « consolidation de crédits » est une solution financière qui consiste à remplacer les crédits existants par un seul et unique crédit à un taux moins élevé, amortissable, en adéquation avec les revenus de l’emprunteur.

Le rachat de crédits appelé également « regroupement de crédits », « restructurations de crédits » ou « consolidation de crédits » est une solution financière qui consiste à remplacer les crédits existants par un seul et unique crédit à un taux moins élevé, amortissable, en adéquation avec les revenus de l’emprunteur.

Le rachat de crédits cautionné est un regroupement de crédits à la consommation et/ou de crédits immobiliers garanti par un organisme financier extérieur appelé caution.

Un des avantages du rachat de crédits cautionné est que les frais de mise en place du crédit sont moins importants que le rachat de crédits hypothécaire.

L’autre avantage est que le bien n’est pas hypothéqué et qu’il n’y a aucune signature chez le notaire pour mettre en place ce prêt.

Le rachat de crédits hypothécaire est un regroupement de crédits à la consommation et/ou de crédits immobiliers garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.

C’est donc les propriétaires ou les accédants à la propriété qui peuvent bénéficier de ce type de regroupement de crédits.

Le rachat de crédits hypothécaire permet de bénéficier de taux d’intérêts plus attractifs que ceux proposés dans le cadre d’un rachat de crédits sous forme de prêt personnel.

Le rachat de crédits immobilier s’adresse aux propriétaires et accédants à la propriété désirant reprendre leur prêt immobilier en cours en y incluant également des crédits à la consommation.

Le rachat de crédits professionnel est réservé aux artisans, professions libérales, professions indépendantes, gérants de société et SCI (Société Civile Immobilière).

Le rachat de crédits professionnels permet, en cas de difficulté de trésorerie récurrente, le rachat des crédits professionnel en cours ainsi que les dettes fiscales, les dettes sociales, les découverts bancaires…

Il est possible également de financer en complément des dettes professionnelles un fond de roulement indispensable au bon fonctionnement d’une entreprise.

Le rachat de crédits à la consommation permet de regrouper en un seul et même crédit tous les crédits à la consommation contractés par l’emprunteur.

Cela permet donc une meilleure gestion des crédits et allège les mensualités et les intérêts de l’emprunteur grâce à un prélèvement unique.

Le ratio hypothécaire est une formule mathématique qui se calcule de la manière suivante :

montant du crédit ÷ valeur du bien pris en garantie × 100

Le ratio hypothécaire est un critère d’acceptation important surveillé par les banques spécialisées en rachat de crédits hypothécaire afin d’évaluer les risques encourus si l’emprunteur ne rembourse pas son crédit.

Le ratio doit être inférieur à 90% pour que l’organisme prêteur accepte de financer la demande de crédit de l’emprunteur.

Le regroupement de crédits appelé également « rachat de crédits », « restructurations de crédits » ou « consolidation de crédits » est une solution financière qui consiste à remplacer les crédits existants par un seul et unique crédit à un taux moins élevé, amortissable, en adéquation avec les revenus de l’emprunteur.

Un emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation, à tout moment, la totalité ou une partie du capital restant dû de son crédit.

Ce remboursement anticipé peut engendrer des frais nommés indemnités ou pénalités de remboursement anticipé qui sont strictement encadrés par la loi.

Le report d’échéances permet à un emprunteur de suspendre le remboursement des échéances d’un crédit en cours. Le report d’échéances est demandé à l’organisme bancaire en cas de difficulté de remboursement de l’emprunteur.

Le reste à vivre, appelé également « résiduel », est calculé systématiquement par un organisme prêteur avant l’octroi d’un crédit.

Le reste à vivre représente la part des revenus restant à la disposition d’un emprunteur déduit de ses charges de remboursement d’emprunt.

La restructuration de crédits appelée également « rachat de crédits », « regroupement de crédits » ou « consolidation de crédits » est une solution financière qui consiste à remplacer les crédits existants par un seul et unique crédit à un taux moins élevé, amortissable, en adéquation avec les revenus de l’emprunteur.

Un réaménagement de crédits est un acte qui consiste à négocier de nouvelles conditions financières plus avantageuses au cours du contrat de prêt de l’emprunteur.

Une réserve d’argent se présente comme un crédit renouvelable accessible à tout moment qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.

Avant la loi Lagarde promulguée en 2010, ce type de crédit était également appelé « crédit permanent », « crédit revolving » ou bien encore « crédit renouvelable ».

Le montant dont vous disposez est déterminé en fonction de votre capacité de remboursement et de vos besoins.

Soyez vigilant avant de contracter ce type de contrat de prêt car les taux d’intérêts appliqués sont souvent élevés et variables en fonction du montant de la réserve attribuée et du montant utilisé.

La rétractation est un droit dont dispose tout emprunteur avant de s’engager sur un contrat de crédit. Pour ce faire, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation.

Le délai de rétractation est le délai légal dont dispose l’emprunteur dans le cadre de la signature d’un contrat de prêt. L’emprunteur a la possibilité de se rétracter à sa demande de crédit.

La saisie arrêt sur salaire ou sur pension de retraite est une procédure permettant au créancier, par le biais de l’employeur ou des caisses de retraite, de saisir les sommes dues directement sur les salaires ou les retraites du débiteur.

La saisie arrêt sur salaire ne peut porter que sur une quotité saisissable afin de laisser au débiteur un reste à vivre mensuel minimum équivalent au RSA (Revenu de Solidarité Active). 

Dans le cadre d’un contrat d’échange ou de partage, la soulte est la somme d’argent devant être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision, reçoit une part d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent d’aspirer.

En cas d’échange, les mêmes conditions sont de vigueur.

Le rachat de soulte est le terme bancaire permettant de financer une soulte.

Est considérée comme surendettée, une personne étant dans une situation économique et financière se caractérisant par un excédent durable des charges par rapport à ses ressources.

En d’autres termes, le surendettement touche une personne physique qui ne peut plus faire face à ses dettes, qui sont échues ou à échoir.

Dans le cas d’une situation de surendettement, la commission de surendettement des particuliers se charge de la conciliation entre le ou les créanciers et l’emprunteur.

Le tableau d’amortissement est un document remis obligatoirement par l’organisme prêteur à l’emprunteur.

Il indique à ce dernier le montant dû à chaque échéance du crédit (mensualité).

Ce tableau expose donc, après chaque échéance, la répartition entre le capital, les intérêts et le capital restant dû, dont l’emprunteur doit s’acquitter.

Le taux d’endettement fixe la capacité de remboursement de l’emprunteur ainsi que son reste à vivre.

Avant toute souscription à un prêt, quel qu’il soit, le taux d’endettement est calculé en divisant le montant des charges de l’emprunteur par la somme de ses revenus nets mensuels.

Il permet donc à l’organisme prêteur d’accepter ou non la demande de crédit faite par l’emprunteur.

Dans le domaine du rachat de crédits, les organismes bancaires spécialisés prennent en considération le taux d’endettement après restructuration pouvant aller jusqu’à 50%.

Le taux d’intérêt nominal est indiqué dans tout contrat de prêt qu’émet un organisme bancaire à un emprunteur.

Ce taux d’intérêt nominal peut-être constant ou variable dans le temps.

Par convention, un taux d’intérêt nominal est annuel. Le taux d’intérêt nominal permet de calculer le prix que l’emprunteur devra payer pour rembourser son emprunt en plus du capital emprunté.

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, « un prêt usuraire est un prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

En d’autres termes, il s’agit d’une législation interdisant à un organisme financier de prêter de l’argent à un taux supérieur à un plafond fixé par la Banque de France et révisé régulièrement en fonction de l’évolution des taux directeurs : ce taux maximum est appelé « taux d’usure ».

Tout organisme prêteur dépassant la limite de l’usure s’expose à des poursuites judiciaires.

Le Taux Effectif Global ou TEG est un taux d’intérêt qui sert à représenter le coût réel d’un crédit. C’est donc un élément primordial et essentiel devant figurer sur l’offre de prêt.

Il prend compte, en plus du taux d’intérêt de base (le taux nominal), la part de tous les frais annexes (assurance, garantie, commissions) et l’ensemble des frais obligatoires liés au financement du prêt. C’est donc un indicateur incontestable pour l’emprunteur.

A noter que le TEG ne peut pas dépasser le taux d’usure légal fixé par la Banque de France.

Le taux fixe est une modalité inhérente au remboursement d’un crédit. En effet, il s’agit du taux auquel le débiteur va rembourser son crédit par l’intermédiaire de mensualités.

Le taux fixe, comme son nom l’indique, ne peut pas changer durant la durée du remboursement de l’emprunt. Il est donc fixé au préalable en fonction du montant du capital octroyé par l’établissement prêteur à l’emprunteur.

Le taux variable est un taux qui varie durant la durée du prêt en fonction d’un indice de référence fixé au contrat et qui est généralement l’indice de l’EURIBOR.

Le taux variable résulte de la somme de la marge pratiquée par l’organisme bancaire qui est toujours fixe et prédéfini dans le contrat de prêt, ajouté à la valeur de l’indice de référence.

L’avantage du taux révisable est que l’emprunteur peut profiter de la baisse des taux et qu’en cas d’augmentation des taux, l’emprunteur peut basculer de manière définitive vers un taux fixe.

Lors d’une opération de rachat de crédits, l’emprunteur peut inclure une trésorerie supplémentaire, c’est-à-dire une somme d’argent supplémentaire selon ses besoins et ses projets.

Cette trésorerie peut être non affectée, c’est-à-dire que le prêteur ne demande aucun justificatif pour octroyer cette trésorerie et l’emprunteur l’utilise comme bon lui semble ou bien cette trésorerie peut être affectée, c’est-à-dire que des justificatifs seront demandés (devis travaux, devis voiture…).

Le rachat de crédits avec trésorerie est une manière de souscrire un nouveau crédit sans que ce dernier mette en péril ses capacités de remboursement : en effet, la trésorerie est incluse dans le montant à financer et sera intégrée au remboursement du nouveau et unique prêt.

L’usufruit confère le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus sans pour autant s’en dessaisir.

L’usufruit est définit par l’article 578 du code civil. L’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus.

L’usus et le fructus forment un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire avec l’abusus ou le droit d’aliéner étant le troisième droit démembré de la propriété.

La vente à réméré, également nommée vente avec faculté de rachat, peut être considérée comme un instrument de crédit et est régit par l’article 1659 du code civil qui stipule que « la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais ».

En d’autres termes, le propriétaire d’un bien peut se procurer les fonds dont il a besoin à un moment donné, par la vente de son bien, dont il peut espérer retrouver un jour la propriété.