Vos revenus ne suffisent plus à couvrir les charges totales de votre foyer ? Vous êtes alors en situation de surendettement. Mais quelles peuvent en être les causes ? Qu’est-ce qu’une situation de surendettement implique ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.
à quel moment est-on en situation de surendettement ?
Le surendettement est une situation délicate dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes non professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement sur le site de la Banque de France. Si votre dossier est complet et que votre dette est remboursable, alors il vous sera proposé un plan conventionnel ou des mesures imposées. Ces mesures peuvent être :
- Réduire les taux d’intérêts de vos emprunts
- Suspendre les dettes (sauf les dettes alimentaires comme la pension alimentaire)
- Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
- etc…
Quelles dettes sont remboursables ? Lorsque vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission va s’assurer de l’importance de l’état de surendettement, c’est-à-dire si votre taux d’endettement excède les 50%. Elle va vérifier le caractère des dettes car certaines sont exclues du plan de surendettement, comme les dettes professionnelles par exemple. Enfin, elle va s’assurer de votre bonne foi.
Quelles sont les causes du surendettement ?
Il faut savoir que 75% des cas de surendettement sont dû à des accidents de la vie comme une maladie, un divorce ou même une perte d’emploi. Le surendettement n’est pas forcément dû à une consommation excessive. En 2019, la Banque de France a réalisé une enquête typologique sur le surendettement des ménages français.
Cette enquête révèle que 20,9% des ménages surendettés sont des familles monoparentales alors que ces dernières ne représentent que 9,3% des ménages résidant dans l’hexagone. Il peut être plus difficile pour une personne seule de faire face à ses dettes que si elle était accompagnée. Lorsqu’il n’y a qu’un revenu entrant dans le foyer, le remboursement des dettes peut se montrer plus difficile tout comme une personne au chômage. D’ailleurs, 25% des personnes surendettées sont au chômage.
Certains couples peuvent vouloir accumuler les crédits, ce qui fait monter le taux d’endettement du ménage et une simple perte d’emploi peut faire dégringoler la situation financière. Presque 60% des ménages surendettés n’ont pas d’enfant à charge.
L’enquête démontre que les femmes sont plus nombreuses (55%) à être surendettées que les hommes (45%).
Les aléas de la vie ne sont logiquement pas prévus et peuvent surprendre au mauvais moment. D’ailleurs, pour que votre dossier soit recevable, il faut faire preuve de bonne foi et ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Organiser son insolvabilité est illégal, cela constitue un délit qui est passible de prison. S’il y a des complices, ils seront également condamnés. Seulement il est souvent difficile de l’empêcher et de le prouver lors des enquêtes. Les raisons pour lesquelles certains organisent leur insolvabilité sont souvent celles-ci :
- Ils ne veulent pas payer de pension alimentaire à leur ex-conjoint
- Ils ne veulent pas payer d’indemnité par suite d’une condamnation en justice
- Ils font fraude aux aides sociales et au RSA, c’est-à-dire qu’en plus de mentir sur leur taux d’endettement, ils reçoivent des aides de l’Etat.
Les chiffres de cette enquête révèlent donc que le surendettement est souvent la conséquence d’un imprévu de la vie. C’est pour cela qu’il est souvent difficile d’y faire face et que la commission de surendettement existe, elle a pour objectif d’aider les plus démunis.
Quelles sont les conséquences du surendettement ?
Lorsque vous déposez votre dossier de surendettement, vous êtes instantanément inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Dans ce cas, vous serez confronté à plusieurs interdictions comme l’impossibilité de contracter de nouveaux crédits par exemple. Le but est de vous éviter de retomber dans une détresse financière.
Pour ne plus être fiché FICP, seule la banque qui a demandé votre inscription peut demander la levée de votre fichage à la Banque de France. Vous serez supprimé du FICP seulement après avoir remboursé toutes les sommes dues au titre des retards de paiement. Lorsque vous n’êtes plus fiché au FICP, toutes les informations concernant votre dossier sont effacées. Dans le cas où vous doutez que vos données soient effacées, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est là pour vous aider à vous assurer que ce soit fait.
Il existe deux autres grands fichiers :
- Le FCC (Fichier Central des Chèques) : vous y êtes fiché dans le cas où vous avez eu un refus de paiement par chèque, par carte ou pour interdiction judiciaire. Vous aurez l’interdiction de payer par chèque pendant 5 ans maximum et par carte pendant 2 ans maximum car il est possible d’y remédier dès que votre situation financière est régulée.
- Le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) : ce fichier liste les coordonnées des comptes sur lesquels l’émission des chèques est irrégulière. Mais il ne s’agit ici que de messages d’alertes pour les établissements financiers.
Autre conséquence du surendettement, le manque de reste à vivre. Par définition, le surendettement vous empêche de faire face à vos dettes mais aussi aux dépenses quotidiennes. Pour pallier cette détresse financière, la commission du surendettement fixe un reste à vivre minimum. Ce montant est censé permettre au débiteur de faire face à toutes ses dépenses nécessaires comme l’alimentation, la scolarité, l’électricité, l’eau, le gaz, le loyer, etc…
Le surendettement et la saisie immobilière
Lorsque vous êtes sujet à une saisie immobilière, ou vente forcée, vous pouvez en demander la suspension en déposant un dossier de surendettement. Une saisie immobilière est la procédure mise en place lorsque vous ne parvenez pas à rembourser votre dette et que le créancier demande à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) de saisir votre bien immobilier. Cette saisie signifie que vous avez 8 jours (ce délai est de 30 jours si votre bien est hypothéqué pour garantir la dette d’une autre personne) pour rembourser votre dette. Dans le cas où vous dépassez ce délai, votre bien immobilier sera vendu pour payer votre créancier. Il lui suffit de se munir d’un titre exécutoire (un jugement ou un document fait par un notaire). Au moment où votre bien est sujet à être saisi, s’il est en location, vous n’avez pas le droit d’utiliser le montant du loyer. D’ailleurs, votre locataire sera obligé de quitter le domicile si le commandement ordonne son expulsion.
Pour être valable, le commandement doit mentionner :
- L’avocat du créancier
- La date et le titre exécutoire
- Le bien immobilier saisi
- Le juge de l’exécution
- Le détail des sommes que vous devez rembourser
- Le délai de l’obligation de paiement
- Les coordonnées du locataire si vous en avez un
- La possibilité de demander l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution
- La possibilité de déposer un dossier de surendettement à la commission
- La possibilité de continuer à chercher un acheteur. Cette vente nécessitera en revanche l’autorisation du juge.
Notez qu’au moment du dépôt du dossier, la valeur estimée de votre bien immobilier dont vous êtes le propriétaire n’a pas d’effet sur le montant de vos dettes. La vente de votre bien immobilier pourra simplement aider à réguler votre situation de surendettement.
Dans le cas où vous êtes locataire, on parle alors d’expulsion. Ici, c’est le même principe que si vous étiez propriétaire, en déposant votre dossier de surendettement à la Commission, vous pouvez demander à suspendre l’expulsion de votre logement.
Comment cela fonctionne ? Lorsque vous déposez votre dossier de surendettement à la Commission, cette dernière saisit le juge du tribunal judiciaire pour qu’il tranche. En cas d’urgence, le président de la Commission peut se charger de saisir le juge lui-même. Après la saisie, Le commissaire de justice se rend sur place pour faire le procès-verbal de description du bien. Il peut rentrer dans le bien sans conditions même s’il y a un locataire à l’intérieur. Après cette visite, le commissaire publie le commandement au service de publicité foncière. Il a ensuite deux mois pour vous faire parvenir une assignation à comparaître à une audience d’orientation. C’est à ce moment que le juge décide ou non de la mise en vente de votre bien.
Le surendettement et le divorce
Une procédure de surendettement n’est pas un obstacle pour une demande de divorce. D’ailleurs, un couple peut poser un dossier de surendettement commun mais peut choisir également de le poser seul. Le mariage n’est pas nécessaire pour déposer un dossier commun donc même deux ex-conjoints peuvent déposer un dossier de surendettement commun. C’est d’ailleurs conseillé pour deux personnes qui se séparent car il faut tenir compte du principe de solidarité.
En effet si un seul des deux contracteurs bénéficie de la procédure, alors le créancier peut se retourner sur l’autre ex-conjoint car il ne profite pas de la même protection. En revanche, notez que lorsque vous divorcez et que vous posez un dossier de surendettement, les dommages et intérêts (s’il y en a), la pension alimentaire (si vous avez des enfants), les amendes pénales ou les dettes sociales ne sont pas prises en compte dans le plan de surendettement. Il est important de savoir que si l’un des deux ex-conjoints a remboursé la totalité de la dette, il sera dans le droit d’exiger la moitié à celui qui a profité de la procédure de surendettement.
Quels sont les textes de loi sur le surendettement ?
La loi Neiertz a été créée en 1989. En 2000, cette loi a été rendue invalide mais certaines dispositions sont toujours en vigueur. Le principe même de cette loi est de protéger l’emprunteur du surendettement et de ses conséquences. Elle vise 3 objectifs pour lutter contre le surendettement :
- Le développement de la prévention sur le surendettement. Effectivement, pour réduire le nombre de personnes en situation de surendettement, avertir la population sur les risques du surendettement est primordial.
- La responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs. Les prêteurs jouent un rôle important et ne peuvent pas accepter de multiplier les emprunts pour une personne s’il n’en a pas les moyens. Grâce à la loi Neiertz, une banque doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un financement.
- L’organisation d’une procédure de règlement des problèmes de surendettement. L’objectif est d’accompagner les personnes en situation de surendettement pour les aider à retrouver leur sérénité financière.
L’inconvénient de la loi Neiertz est qu’elle ne protège pas des aléas économiques. Par exemple, pendant la crise économique de 2008, le nombre de personnes en situation de surendettement a fortement augmenté. La loi Neiertz n’avait aucun pouvoir pour les protéger ou alors pas suffisamment.
La loi Lagarde, quant à elle, a été créée le 1er juillet 2010. Elle vise à la protection du consommateur via une meilleure information. Tout comme la loi Neiertz, l’objectif premier est de lutter contre le surendettement. Elle est applicable aux crédits compris seulement entre 200€ et 75 000€ pour une durée d’au moins 3 ans.
Cette loi fixe des obligations aux établissements prêteurs :
- Clarifier les informations lors de l’offre de prêt
- Comme pour la loi Neiertz, ils doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur
- Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours
- Au-delà de 1 000€ empruntés, l’emprunteur peut choisir entre un crédit amortissable ou renouvelable
- Pour une somme inférieure à 3 000€, l’établissement prêteur doit limiter la durée de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans.
- Laisser le choix de l’assurance à l’emprunteur pour son prêt
Mais la loi Lagarde agit aussi sur les dossiers de surendettement. Elle exige que le délai du traitement d’un dossier ne doive pas excéder 3 mois, elle réduit le plan de restructuration de la dette de 10 à 8 ans et les cartes bancaires sont obligées de proposer par défaut le paiement au comptant.
