Ces derniers temps, le nombre d’histoires dans lesquelles les locataires mettent à bout leur propriétaire s’est multiplié. Il y a deux ans, la loi anti-squats réduisait la procédure d’expulsion. Mais le gouvernement revient aujourd’hui sur cette décision. Lisez cet article pour connaître les nouvelles mesures et les avantages que cette loi apporte aux propriétaires.
Qu’est-ce que la loi anti-squats ?
Le squat est le fait de se loger dans un appartement ou une maison de façon illégale sans avoir demandé la permission au propriétaire du bien. La loi protège donc les propriétaires contre ce phénomène mais aussi contre les locataires mauvais payeurs. Malgré une décision prononcée par le juge, il arrive de plus en plus que le locataire ne veuille pas quitter le logement, le propriétaire se retrouve alors dans l’embarras. Il existe alors la loi anti-squat qui a pour but de réprimer plus sévèrement le squat et de protéger les propriétaires. Le squat est le fait d’occuper un logement sans en avoir le droit. Le code pénal le puit déjà mais la loi vient dissuader les mauvais locataires d’insister. En 2021, grâce à la procédure d’évacuation forcée de 2007, 170 propriétaires victimes de squatteurs ont pu récupérer leur logement en quelques jours.
Le squat est aujourd’hui puni d’un an de prison et de 15 000€ d’amende mais pourrait passer à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende dans un futur proche. Cette loi a pour but d’inciter les squatteurs à lâcher les logements qu’ils habitent illégalement.
Ce texte de loi prévoit également l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers dans les contrats de location. Le propriétaire est autorisé à provoquer la résiliation du bail lorsque le loyer n’est pas payé par le locataire et ce, sans devoir passer par la justice. Le locataire peut en revanche demander au juge un délai de paiement, une vérification de la dette locative et suspendre la résiliation dans le cas où le locataire a repris le paiement de son loyer.
Quel est le durcissement de la loi anti-squat ?
Le durcissement de la loi protège bien plus les propriétaires. Ils estiment qu’aujourd’hui, les procédures judiciaires sont beaucoup trop longues puisqu’il faut attendre 1 à 2 ans pour obtenir une date d’audience. En plus de ce délai, les locataires ont la possibilité de profiter illégalement du logement pendant 3 ans à compter de la date du jugement. La nouvelle proposition du député Kasbarian serait de réduire ce délai de 3 ans à 1 an.
Les propriétaires voulant se faire justice eux-mêmes, sans avoir recours à la violence, mais simplement en changeant la serrure ou en coupant l’eau par exemple, sont punis plus sévèrement que les squatteurs. Les sanctions seraient donc bientôt les mêmes pour les squatteurs que pour les propriétaires, c’est-à-dire jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans de prison.
