Bien souvent, une société à besoin de s’endetter pour se développer. Malgré tout, c’est une option à manier avec précaution, car si l’activité baisse ou si les dettes s’accumulent, le surendettement peut alors survenir. Un particulier pourra bénéficier d’une procédure de surendettement pour ses dettes personnelles. Mais qu’advient-il des dettes professionnelles ? Quels dispositifs sont prévus pour les entrepreneurs en nom propre et les travailleurs indépendants confrontés au surendettement ? Quelles sont les mesures mises en place lorsqu’une entreprise est surendettée ?
Qu’appelle-t-on une procédure de surendettement professionnel ?
Lorsqu’une personne physique ne parvient plus durablement à régler ses factures et ses dettes, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, en sollicitant la commission départementale de la Banque de France.
En revanche, les dettes professionnelles, à savoir toutes les créances dues pour les besoins ou à l’occasion de l’activité professionnelle, ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement d’un particulier.
En conséquence, les professionnels exerçant en entreprise individuelle (EIRL), les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, ne peuvent pas profiter de la procédure de surendettement des particuliers, y compris pour leurs dettes personnelles.
Quand un indépendant ou une personne physique exerçant son activité en entreprise individuelle ne parvient plus à honorer ses échéances et se trouve en situation de surendettement, il peut alors mettre en oeuvre plusieurs procédures auprès du tribunal de commerce (pour les artisans et commerçants) ou auprès du tribunal de grande instance (entreprise).
- Le rétablissement professionnel : Celui-ci correspond à un dépôt de bilan pour les entrepreneurs individuels. Après déclaration de cessation de paiement au greffe, et selon les cas, les entrepreneurs en nom propre, pourront éventuellement obtenir l’effacement de l’intégralité de leurs dettes tant professionnelles que personnelles.
- Le redressement et la liquidation judiciaire : La mise en redressement judiciaire intervient lors du dépôt de bilan. L’objectif de cette mesure est d’étudier l’état financier et patrimonial du débiteur afin de mettre en place un plan de redressement pour prolonger son activité professionnelle.
Dès que la procédure de redressement est enclenchée, les créanciers ne peuvent plus mener des poursuites individuelles envers le débiteur et celui-ci a interdiction de régler les dettes antérieures au début de la procédure. Grâce à ce dispositif, l’entrepreneur peut reconstituer sa trésorerie. De plus, l’ensemble des arriérés est traité dans son intégralité et non plus créancier par créancier.
Si la situation du débiteur est irrémédiable ou s’il retombe en état de cessation des paiements, une liquidation judiciaire peut être engagée. Dès l’ouverture de la procédure, un liquidateur est mandaté pour vendre les actifs du débiteur afin de rembourser ses dettes professionnelles et personnelles.
Quelles procédures collectives sont mises en place pour l'entreprise ?
Lorsque les entreprises ne peuvent plus honorer leurs dettes, des mesures judiciaires permettent de protéger les dirigeants de poursuites individuelles de la part des créanciers. Ces dispositifs ont également pour but de chercher à prolonger l’activité et à préserver les emplois.
Selon la gravité de la situation, trois types de procédures peuvent être déclenchées.
La sauvegarde de justice : qui peut être mise en oeuvre avant la cessation des paiements pour une durée maximum de 18 mois.
Le redressement judiciaire : quand l’entreprise est en cessation de paiement, cette mesure permet d’établir un plan de redressement pour poursuivre l’activité de l’entreprise.
Au déclenchement de ces procédures collectives, des mesures judiciaires entraînent l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers ainsi que l’interdiction de régler les dettes contractées avant la procédure. Ces dispositifs ont l’avantage de permettre à la société de renflouer sa trésorerie et de négocier un plan de remboursement des créances.
Lorsque la situation est trop grave pour sauver l’entreprise, la liquidation judiciaire peut être déclenchée. Dans ce cas, un liquidateur est nommé pour stopper l’activité, licencier le personnel et vendre les actifs de la société afin de rembourser les créanciers.
Comment anticiper les difficultés de son entreprise ?
Lorsqu’un dirigeant se rend compte que sa société est en difficulté et qu’elle aura du mal à faire face à ses obligations, des mesures d’aides gouvernementales et des dispositifs préventifs peuvent être mis en oeuvre.
En premier lieu, il est possible de solliciter des aides gouvernementales auprès d’organismes créditeurs dédiés. Citons pour exemple des acteurs tels la Médiation Internationale du Crédit, ou encore Le FCDE (Fonds de consolidation et de développement des entreprises) ou la BPI (Banque Public d’Investissement), qui peuvent faciliter l’obtention d’un prêt bancaire et le financement en fonds propres.
Avant le redressement et la mise en liquidation judiciaire, les entreprises en difficultés peuvent également bénéficier de deux procédures préventives.
- Le mandat ad hoc qui permet de désigner un mandataire pour faciliter un accord négocié entre le dirigeant et ses créanciers, ou encore de résoudre un conflit entre associés. L’entreprise ne doit cependant pas être en cessation de paiement pour bénéficier de ce dispositif.
- La conciliation qui donne la possibilité également de mandater une tierce personne pour solutionner des difficultés juridiques, économiques ou financières. A la différence du mandat ad hoc, l’accord de conciliation peut être homologué par un juge, ce qui octroie des avantages aux créanciers signataires mais supprime également la confidentialité de l’opération.
