Avec une année 2022 qui marque une inflation record, cette loi ne serait pas la bienvenue d’après la Grande Distribution. En quoi consiste cette proposition de loi et pourquoi fait-elle autant débat ? Quels sont les risques sur le pouvoir d’achat des Français ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
En quoi consiste cette proposition de loi ?
Le nom officiel de cette proposition de loi est : « proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Elle prolonge l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte jusqu’en 2026 car elle devait se couper le 15 avril 2023. Cette disposition fait partie de la loi Egalim. La loi Egalim a été adoptée en 2018 et a pour objectif de renforcer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Elle impose des conditions strictes pour les opérations de promotion des produits alimentaires. Ces opérations doivent être transparentes et ne peuvent pas porter sur des produits dangereux ou de mauvaise qualité. La loi interdit également les pratiques abusives telles que la vente à perte systématique ou la vente de produits périmés en promotion. La loi Egalim autorise les opérateurs à fixer un seuil de revente à perte pour les produits alimentaires, à condition que ce seuil soit justifié par des considérations économiques objectives. Ce qui ne donne pas l’avantage aux PME car elles n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour faire face aux grands industriels.
Elle applique également le droit français aux centrales d’achat qui ont été basées hors de France par les distributeurs.
En quoi cette proposition de loi pose problème ?
Ce qui pose problème à la Grande Distribution, c’est ce 3ème article de la proposition. Il donne beaucoup plus de poids aux fournisseurs dans les négociations. Effectivement, si une marque voulait couper l’approvisionnement à une grande surface, cette même grande surface pouvait demander un délai pour se préparer à cette coupure. Cette loi supprimerait ce délai. Quel effet cela peut avoir ? Si la grande surface refuse l’augmentation du prix de la marque pendant la négociation, la marque peut décider de lui couper l’approvisionnement, ce qu’elle ne pouvait pas avant, ou alors cette décision avait moins d’impact car la grande surface avait le temps de s’y adapter.
Chaque début d’année, les marques doivent envoyer leurs conditions de vente aux distributeurs. Ils ont jusqu’au 1er mars pour se mettre d’accord. Aujourd’hui, si aucun accord n’est trouvé, la négociation reste sur le même accord que l’année passée. La proposition de loi permettrait de faire en sortes que le nouveau tarif réclamé par l’industriel soit le nouveau tarif imposé.
La Grande Distribution et les grands industriels se sont toujours fais la guerre. Jusqu’ici, la Grande Distribution avait un pouvoir très important sur les négociations et laissait très peu le choix aux grands industriels quand il s’agissait de tarif. Si une marque peut revendre à perte, la Grande Distribution refuse catégoriquement de le faire et ne baisse que très rarement la marge qu’elle peut se faire sur un produit.
Pour conclure, si cette proposition de loi pose problème à la Grande Distribution , c’est parce qu’elle se trouve partagée entre 2 choix :
- Baisser sa marge sur certains produits et maintenir le prix de vente.
- Garder sa marge et accepter la hausse des tarifs des marques, ce qui augmente le prix de vente du produit
Elle peut également décider de couper le contrat avec la marque, mais cela peut engendrer une perte du chiffre d’affaires.
Quels seraient donc les impacts sur le consommateur ?
Il est difficile d’anticiper les conséquences que pourraient avoir cette proposition de loi. Tout dépend de la volonté des marques d’augmenter leurs tarifs ou non et de la flexibilité de la Grande Distribution. Si la Grande Distribution refuse de se plier aux nouvelles réglementations, qui pour une fois depuis quelques années ne vont pas dans son sens, les prix augmenteront considérablement. Ce qui n’arrange pas le budget des consommateurs et surtout en cette période d’inflation que l’on connaît depuis un an. Certaines personnes du secteur agro-alimentaire parlent d’une augmentation des prix de 40%.
Les PME de l’agro-alimentaire, quant à elles, sont frileuses par rapport à cette proposition de loi car elles pensent être écartées de la Grande Distribution. Les négociations pourraient être trop complexes avec cette dernière.
Mais il est encore trop tôt pour se prononcer car cette proposition de loi est encore en examen, elle ne passera peut-être pas. Si elle est votée, les négociations seront potentiellement tournées vers le consommateur et les deux partis resteront sur le même prix de vente. Si on écoute les grands industriels, les accusations que fait la Grande Distribution à leur égard sont excessives et ne seraient pas contre cette loi car elle pourrait favoriser le maintien de leur activité.
