Acheter un bien sous le régime de la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), signifie que vous achetez un logement qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction. Ce mode d’acquisition est très souvent employé lorsque vous choisissez d’investir dans une habitation neuve. Quels sont les avantages de ce dispositif d’achat ? Quelles sont les garanties offertes par la VEFA ? Existe-t-il des inconvénients et quelles sont les précautions à prendre ? Voici quelques bonnes pratiques à suivre avant d’acheter votre bien en VEFA…
les principaux atouts de la VEFA ?
Parmi les nombreux avantages de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, on relève en premier lieu la possibilité de personnaliser son logement à l’envie. Une ou deux chambres pour les enfants ? Une terrasse ou un balcon, une cuisine traditionnelle ou moderne, des finitions de telle ou telle qualité… vous décidez, selon vos attentes, de la configuration de votre future habitation et de ses aménagements.
Par ailleurs, l’achat en VEFA vous permet de bénéficier de frais de notaires réduits (2 à 4% du prix de votre bien). Vous pouvez également profiter des aides financières offertes aux primo-accédants s’il s’agit d’un premier achat de résidence principale ou si vous n’avez pas été propriétaire de votre habitation principale depuis 2 ans.
De plus, vous profitez des soutiens financiers proposés dans le cadre des travaux du bâtiment, liés à l’amélioration énergétique de l’habitat. La VEFA vous permet en effet d’acquérir une habitation qui respecte les dernières normes en matière de performances énergétiques.
En outre, avec la VEFA, depuis la loi Hamon, tout acquéreur qui signe un contrat de réservation peut changer d’avis et bénéficier d’un délai supplémentaire pour revenir sur sa décision. Dès lors que vous avez réservé votre bien et versé le dépôt de garantie, vous avez dix jours pour annuler la vente. Pour annuler l’opération, il vous suffira de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur immobilier, en lui demandant le remboursement de votre dépôt de garantie.
Les garanties de la Vente en État Futur d'Achèvement ?
Encadrée depuis 1967, la VEFA obéit à une législation rigoureuse qui protège l’acheteur. Plusieurs garanties ont ainsi été mises en place.
Citons pour commencer, la Garantie de Parfait Achèvement. Cette protection est valide sur une période de 1 an à partir de la réception. Elle couvre essentiellement les dommages et les vices apparents qui ont fait l’objet de réserves de la part du maître d’ouvrage, lors de la réception du bien, voire après selon les dispositions prévues avec le promoteur.
D’autre part, la Garantie de Bon Fonctionnement couvre les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement, tels que par exemple, la moquette, les vitrages, les portes, les peintures… soient les parties qui peuvent être modifiées sans altérer la structure du logement.
Enfin, lorsque vous achetez en VEFA, vous bénéficiez de la Garantie Décennale du Constructeur. Celle-ci est valide durant 10 ans après réception de votre logement. Que couvre-t-elle ? Gros Oeuvre, plafond, toiture, canalisation… elle concerne les dommages qui pourraient rendre votre habitation impropre à son usage, ainsi que la solidité et l’étanchéité du bâti.
quels sont les précautions à prendre lorsqu’on achète en VEFA ?
Bien que de nombreuses garanties protègent l’acheteur d’un bien en VEFA, quelques inconvénients sont aussi associés à ce mode d’acquisition.
En premier lieu, vous achetez en ne voyant votre logement que sur plan. La différence entre le dessin d’architecte et la construction finale peut s’avérer plus importante que prévue. Il arrive que certains acquéreurs aient de mauvaises surprises en réceptionnant leur maison ou leur appartement. D’où l’importance de bien choisir son partenaire constructeur et le promoteur qui vous propose un tel contrat.
D’autre part, acheter en VEFA signifie que vous devrez patienter avant de vous installer. Les délais de livraison peuvent être plus ou moins longs. Néanmoins, il est possible de réduire cette attente en choisissant un programme immobilier neuf déjà en travaux ou encore un logement neuf disponible en livraison immédiate.
Enfin, le prix total d’un achat en VEFA est généralement plus élevé que l’acquisition d’un bien ancien. Particulièrement en 2022, car la pénurie de matériaux liée à la crise sanitaire du Covid augmente les coûts de fabrication, de même que l’inflation élevée de ces derniers mois (+5,9% à fin août 2022). Cependant, il faut rappeler que sur le long terme, un bien neuf s’avère souvent beaucoup plus économique qu’un logement ancien, en raison notamment des économies d’énergie qu’il permet de réaliser.
