Comment est encadré le financement participatif en France ?

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Le financement participatif, ou crowdfunding, a le vent en poupe depuis le début de son essor à l’aube des années 2000. Ce mode de financement se décline en don, prêt ou encore investissement. Nous vous expliquons l’évolution de l’encadrement du financement participatif en France, depuis les premières mesures prises en 2013 pour lever les freins au développement de ce mode de financement.

Vers la réglementation du financement participatif (2013-2014)

Dans les années 2010, le crowdfunding a commencé à prendre une place de plus en plus importante dans le monde. Face à ce développement, certaines activités restaient toutefois très réglementées en France, ce qui représentait des freins pour ce secteur. C’est en 2013 que le président François Hollande pose les jalons d’un cadre juridique sécurisé pour permettre au crowdfunding de se développer en France.

Vers la règlementation du financement participatif

Entre septembre et décembre 2013, le gouvernement effectue une consultation publique sur le texte de loi amené à réglementer le secteur du financement participatif. Elle aboutit à la publication, dans le journal officiel du 31 mai 2014, de l’ordonnance 2014 559 du 30 mai 2014.

Cette ordonnance apporte de nouveaux articles au code monétaire et financier avec l’apparition de deux statuts spécifiques pour les métiers du financement participatif :

  • L’intermédiaire en financement participatif : cette personne morale peut intervenir sur les sites de prêts.
  • Le conseiller en investissements participatifs : ses champs d’action sont les sites d’investissement en fonds propres.

L’application de cette ordonnance est inscrite dans le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014. Celui-ci fixe les plafonds des prêts et des emprunts, et précise les capacités professionnelles demandées pour être intermédiaire en financement participatif.

Le statut d’intermédiaire en financement participatif : catalyseur d’un cadre très favorable pour le secteur

Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Économie du Redressement productif et du Numérique en 2014, l’avait promis : il s’agissait d’”assouplir le monopole bancaire”, de “se passer des banques dans le financement de l’économie » et de « créer la naissance d’acteurs complémentaires, concurrents pour distribuer l’offre de crédit ».

Avec la création du statut d’intermédiaire en financement participatif, c’est donc un cadre réglementaire très favorable qui est mis en place pour le crowdfunding. En effet, la mise en relation entre prêteurs et projets est considérablement allégée des contraintes juridiques qui pesaient auparavant, car il est possible de faire un emprunt total de 1M€ maximum par projet, sans passer par le crédit à la consommation et avec un taux d’usure inférieur à celui applicable par ailleurs.

Les plateformes doivent par ailleurs se plier à des obligations peu contraignantes. Outre l’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), celles-ci doivent respecter les règles de bonnes conduites et d’organisation. Il s’agit de l’obligation de transparence, d’explication du fonctionnement de la plateforme, de mise en garde sur les risques encourus, de communication sur le coût du financement ou encore de mise à disposition d’un outil d’aide à la décision pour les prêteurs.

Harmonisation au niveau européen et nouveau cadre d’exercice (2016-2022)

En 2016, un nouveau décret (décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016)  fixe un régime spécifique de finance participative pour les projets de production d’énergie renouvelable. Puis la loi du 8 octobre 2021 donne la possibilité aux collectivités territoriales de financer leurs projets de financement participatif par des obligations.

L’année 2021 marque un grand tournant pour le financement participatif car, en octobre 2020, le Parlement européen a décidé d’appliquer une nouvelle réglementation qui permettra aux plateformes de financement participatif de fournir des services dans tout le marché unique de l‘Union européenne. La conséquence directe de cette décision se porte sur les régimes en vigueur en France de conseillers et d’intermédiaires en financement participatif : ils disparaissent au profit d’un statut unique publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2020 et entré en vigueur le 10 novembre 2021.

Les nouvelles obligations qui en découlent sont les suivantes :

  • Les projets de financement participatif présentés sur la plateforme doivent être de nature commerciale.
  • Le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est de 5 000 000€ sur un an et sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
  • Les offres de financement participatif doivent être accompagnées d’une fiche d’informations clés sur l’investissement concerné.
  • Le nouveau statut peut être cumulé avec certains autres statuts réglementés (notamment le statut d’entreprise d’investissement), si cela est permis par les règles applicables à ces autres statuts.

Pour en savoir plus sur le financement participatif en France, rendez-vous sur le site de l’association FPF (Financement Participatif France)

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