Consommation énergétique individuelle des logements : de nouvelles obligations en octobre 2020

Un décret, publié le 20 juillet dans le Journal officiel, fixe la date d’application d’une nouvelle mesure concernant l’information sur la consommation énergétique des logements au 25 octobre 2020. Qu’en est-il exactement ?

De nouvelles informations pour les locataires

Le décret prévoit de faciliter l’accès aux informations de consommation et de facturation pour les locataires, qu’ils soient dans un immeuble soumis aux règles de la copropriété ou en habitat individuel.

Pour l’instant, le bailleur était simplement tenu à communiquer au locataire le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation de celles-ci. Il devait également indiquer le mode de répartition entre les occupants dans le cas d’un immeuble collectif.

A l’application du décret, les locataires doivent donc, à partir du 25 octobre, être informés sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire au moins deux fois par an, et mensuellement à partir du 1er janvier 2022. Pour les logements en copropriété, le propriétaire devra fournir au locataire les informations qu’il a reçues de la part du syndic de l’immeuble.

Consommation énergétique individuelle des logements : de nouvelles obligations en octobre 2020

Ce qui change pour les propriétaires et copropriétaires

S’il existe un système d’individualisation des frais de chauffage qu’il est télé-relevable, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire l’évaluation de sa consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Ceci doit avoir lieu au moment de l’assemblée générale annuelle. Ceci est donc applicable à partir du 25 octobre 2020.

Pour la tenue de l’assemblée générale, un certain nombre de pièces doivent être fournies en amont aux copropriétaires. Elles comptent une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Il sera dorénavant obligatoire de fournir en plus une note expliquant les modalités de calcul des charges de refroidissement.

De la même manière, les dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage sont modifiées. Si l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualisation des frais, le syndic doit indiquer la question des travaux nécessaires dans cet objectif à l’ordre du jour de l’AG. Il doit également présenter les devis permettant d’effectuer ces travaux pour équiper l’immeuble.

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